Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section II — La constitution du fonds de limitation
Art. 178.– La constitution du fonds de limitation est constatée par une ordonnance du président du tribunal compétent, à la demande du requérant, sur le rapport d'un juge désigné à cet effet.
Le fonds de limitation comprend trois parties affectées respectivement :
au règlement des créances pour décès ou lésions corporelles subies par les passagers ;
au règlement des créances pour décès ou lésions corporelles subies par des personnes autres que les passagers ;
au règlement des autres créances.
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