Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION II — DES ORDONNANCES DE REGLEMENT
Art. 178.– Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de simple police et le prévenu est mis en liberté.
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