Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION

TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section VII — Mesures restrictives de liberté

 Art. 178.–   Préalablement à sa mise en liberté, l'inculpé fait connaître son adresse au juge d'instruction.

L'inculpé est avisé qu'il doit informer le juge d'instruction de tout changement d'adresse. Il est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.