Art. 178.–   Les associations de consommateurs sont habilitées à ester en justice soit pour assister un consommateur, soit pour demander, en leur nom propre, la suppression de clauses abusives d'un contrat ou la réparation en cas de dommage.

Les informations obtenues au moyen des matériels homologués par l'ARTCI qui sont utilisés par le consommateur pour le contrôle et la vérification de ses communications peuvent servir de preuve.