Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

LIVRE VII — INTERMEDIAIRES DE COMMERCE

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE II — CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE

 Art. 178.–   Sauf stipulation expresse du contrat, l'étendue du mandat de l'intermédiaire est déterminée par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte.

Le mandat comprend le pouvoir d'accomplir les actes juridiques nécessités par son exécution

Toutefois, l'intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni consentir de donation.