Art. 178.–   La juridiction compétente peut en outre, sur saisine de l'autorité administrative chargée des coopératives ou de toute personne intéressée, dissoudre toute société coopérative si, selon le cas :

a)

la société coopérative n'a pas commencé ses opérations dans les deux ans à compter de son immatriculation ;

b)

elle n'a pas exercé ses activités statutaires pendant deux années consécutives ;

c)

elle n'a pas observé pendant au moins deux années consécutives les dispositions du présent Acte uniforme en matière de tenue des assemblées annuelles ;

d)

elle a omis, pendant un délai d'un an, d'envoyer aux autorités ou institutions compétentes les avis ou documents exigés par le présent Acte uniforme ;

e)

elle est sans organe de gestion, d'administration ou de contrôle depuis au moins trois mois ;

f)

lorsque la société coopérative n'est pas organisée ou ne fait pas de transactions selon les principes coopératifs.