Art. 179.–   Tout contribuable qui exerce une activité soumise à la patente sans avoir acquitté les droits est taxé d'office pour l'année entière et sa cotisation est assortie d'une majoration de 50% ou de 100% selon que sa bonne foi est établie ou non.

L'exercice illégal d'une activité ou l'exercice d'une activité prohibée fait l'objet d'un procès-verbal dressé par tout agent assermenté des impôts ou de la force publique et adressé l'autorité compétente.

La patente normalement due est assortie d'une majoration de 100% mais il n'est pas délivré de titre de patente.