Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)

DECRET n° 2009-259 du 06 Août 2009 portant Code des Marchés publics.

TITRE IX — LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

 Art. 179.–   Publicité

La passation de la convention de délégation de service public doit être précédée d'une publicité de nature à permettre l'information la plus large possible sur le projet considéré selon les règles définies aux articles 63 et 64 du présent code.

Le délai de réception des soumissions est au minimum de quarante-cinq jours calendaires à compter de la date de publication de l'avis.