Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV — LES ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre IV — Incendie
Art. 179.– Il y a incendie lorsque le feu gagne les parties du navire qui ne sont destinées à être consumées. Il y a également incendie de la cargaison quand celle -ci, pour une raison quelconque, prend feu.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement