Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VIII — DES DISPOSITIONS FISCALES, DOUANIERES ET ECONOMIQUES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS FISCALES
SECTION II — DU REGIME FISCAL ET DOUANIER
SOUS-SECTION I — DES INCITATIONS EN PHASE DE RECHERCHE
PARAGRAPHE I — DES INCITATIONS FISCALES
Art. 179.– (1) Les titulaires de permis de recherche bénéficient de :
l'exonération de la contribution des patentes ;
l'enregistrement gratis des actes de constitution, des actes de prorogation de société ou des actes d'augmentation du capital et des mutations de propriétés immobilières non bâties ;
l'exonération de la T.V.A. sur les achats locaux et sur les importations des matériels et équipements directement liés aux opérations minières figurant sur une liste arrêtée conjointement par les Ministres chargés des mines et des finances.
(2) Le bénéfice effectif de l'exonération de la T.V.A. est conditionné par la présentation d'une attestation d'exonération délivrée par l'Administration fiscale sur demande écrite du titulaire.
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