Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE XIII — Dispositions pénales et sanctions administratives
CHAPITRE PREMIER — Dispositions communes
Art. 179.– Dans tous les cas de litiges relatif aux activités minières, les rapports et avis de l'Administration des Mines tiennent lieu de rapports d'experts.
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