Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION VI — DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Art. 179.– Garde d'un mineur
(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque ne représente pas un mineur à celui auquel sa garde a été confiée par décision de justice même provisoire.
(2) Si le coupable a été déchu de l'autorité parentale, la peine d'emprisonnement est portée à trois (03) ans.
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