Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IX — DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE IV — TARIFICATION DES RESEAUX ET SERVICES
Art. 179.– Lorsque les consommateurs sont invités à appeler un numéro de téléphone mentionné dans les messages publicitaires, l'auteur du message est tenu d'indiquer à la suite du numéro la tarification appliquée à cet appel.
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