Code du Travail au Cameroun

LOI N° 74/14 DU 27 Novembre 1974 Portant Code du Travail

TITRE X — PUNITIONS.

 Art. 179.–   Sont punis d'une amende de 15.000 à 150.000 francs, et en outre, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces peines seulement, les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 74 75, 82 (paragraphe 1), 89, 91 (paragraphes 2 et 3).