Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE VII — DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

CHAPITRE I — DISSOLUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE

Section I — Causes de dissolution

 Art. 179.–   La dissolution visée à l'article précédent ne peut intervenir sans que l'autorité administrative chargée des coopératives ou la juridiction compétente n'ait pris les mesures suivantes :

a)

avoir donné à la société coopérative à dissoudre, ainsi qu'à ses organes de gestion ou d'administration, un préavis de cent vingt jours, leur notifiant son intention, et la réversibilité de la mesure de dissolution en cas de régularisation du manquement constaté ;

b)

avoir publié un avis de son intention dans une publication accessible au grand public.