Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre V — Saisie et cession des rémunérations
Chapitre I — La saisie des rémunérations
Section I — La tentative de conciliation
Art. 179.– La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée à la juridiction compétente par le créancier.
Cette requête contient :
les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ;
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
l'existence éventuelle d'un privilège ;
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
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