Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS
CHAPITRE PREMIER — FABRICATION ET COMMERCE DES BOISSONS
Art. 18.– Les autorisations d'importation, de fabrication et de détention peuvent être accordées pour l'installation de distilleries industrielles soumises à un contrôle permanent de l'Administration.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
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