Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES
CHAPITRE III — POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L'ETAT
SECTION VI — RESTRICTIONS D'ENTREE, DE SORTIE, DE TONNAGE ET DE CONDITIONNEMENT
Art. 18.– Des règlements peuvent :
limiter la compétence de certains bureaux de Douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
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