Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE II — L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE I — L'ENVIRONNEMENT NATUREL
SECTION III — LA DIVERSITE BIOLOGIQUE
Art. 18.– Toutes les formes de pêche relèvent de l'autorité nationale compétente :
la pêche artisanale doit être exercée dans le respect de la réglementation en tenant compte d'une bonne gestion de l'environnement ;
la pêche industrielle requiert pour son exercice, l'obtention d'une licence délivrée par l'autorité administrative compétente.
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