Code Gazier au Cameroun
LOI N° 2002/013 DU 30 Décembre 2002 PORTANT CODE GAZIER.
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES ACTIVITES DU SECTEUR GAZIER AVAL
CHAPITRE II — DU REGIME DE LA LICENCE
SECTION II — DE LA LICENCE DE TRANSFORMATION
Art. 18.– La licence de transformation confère à son titulaire le droit d'entreprendre des activités de transformation du gaz conformément aux dispositions contenues dans sa licence et dans le cahier de charges.
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