Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE II — CONTROLE DE L'IMPOT
CHAPITRE I — DROIT DE CONTROLE
SECTION III — MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE
SOUS-SECTION I — VERIFICATION SUR PLACE
Art. L 18.– - Lorsqu'une vérification de comptabilité ou une procédure de redressement requiert des connaissances techniques particulières, l'Administration peut faire appel aux conseils techniques d'experts figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé des finances.
Ces derniers engagent leur responsabilité professionnelle en cas de dommages causés du fait de leur intervention.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement