Art. 18.–   (Modifié par Ord. n° 94/03 du 24 Janv. 1994)

L'agrément à l'un des régimes prévus par la présente ordonnance est par voie réglementaire sur la base d'une demande d'agrément et après visa de l'administration chargée des douanes sur la liste de matériel, de matériaux de construction de l'usine, de biens d'équipement, de machines, d'outillages et de moyens de transport, éventuellement à importer.