Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — Les régimes
Art. 18.– Les personnes physiques ou morales qui bénéficient des divers avantages prévus dans la présente loi sont soumises au contrôle de l'administration des douanes dans les conditions prévues par la loi.
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