Code des Investissements (Côte Ivoire)
LOI N°95-620 DU 03 Août 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE III — REGIME D'AGREMENT A L'INVESTISSEMENT
CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION
Art. 18.– Le régime de l'agrément à l'investissement défini aux articles 13 et 17 du présent Code s'applique à l'ensemble des secteurs d'activité, à l'exception :
des Bâtiment et Travaux Publics ;
des Services bancaires et financiers.
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