Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE II — DE LA PROCEDURE APPLICABLE
SECTION II — DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Art. 18.– Les voies de recours contre les ordonnances du Juge d'Instruction sont celles prévues par le Code de Procédure Pénale.
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