Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IV — ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
Chapitre I — Domaine public maritime et eaux territoriales
Section III — Eaux territoriales
Art. 18.– Les frontières maritimes entre Etats sont déterminées conformément aux règles et procédures de la Convention internationale sur le Droit de la Mer de 1982. Toutefois en cas de litige en la matière entre Etats membres, l'affaire devra être soumise à la Cour de Justice Communautaire avant toute autre procédure.
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