Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE II — LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
CHAPITRE I — La consistance et la délimitation
Section II — La délimitation
Art. 18.– La délimitation et les modalités de gestion du domaine public maritime sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement