Art. 18.–   Le permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, et aux conditions qui y sont définies, le droit exclusif de recherche et d'exploitation des gisements qui s'y trouvent.

Le permis d'exploitation comporte, conformément aux lois et règlement en vigueur, l'autorisation de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages de ces substances jusqu'au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d'en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs et de les exporter. Toutefois l'exploitation des pierres et métaux précieux reste soumise à certaines dispositions définies par la réglementation minière.

Le permis d'exploitation permet également d'établir en République de Côte d'Ivoire, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement, traitement, raffinage et transformation de substances minières.

Il constitue un droit mobilier, indivisible et non susceptible de gage et d'hypothèque.