Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE II — TITRES MINIERS
CHAPITRE PREMIER — Permis de recherche
Art. 18.– Le permis de recherche est attribué par décret, so réserve des droits antérieurs, à toute personne physique ou personne morale de droit ivoirien.
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