Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 18.– Peines principales
Les peines principales sont :
pour les personnes physiques :
la peine de mort ;
l'emprisonnement ;
l'amende.
pour les personnes morales :
la dissolution ;
la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement
l'amende.
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