Art. 18.–   Le Titulaire du Contrat Pétrolier soumet à l'approbation du Ministre chargé des hydrocarbures, tout projet de contrat ou d'accord par lequel il promet de confier, céder ou transmettre, ou par lequel il confie, cède ou transmet, en tout ou partie, les droits et obligations résultant du Contrat Pétrolier.

Tout contrat ou accord ainsi conclu ne peut être passé que sous condition suspensive de cette approbation. Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est nul et de nul effet et peut entraîner la déchéance du Contrat Pétrolier, dans les conditions prévues à l'article 116 ci-dessous.