Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE II — DES CONTRATS PETROLIERS

CHAPITRE II — DES TYPES DE CONTRATS PETROLIERS

SECTION III — DU CONTRAT DE SERVICES A RISQUES

 Art. 18.–   (1) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14 (2) du présent Code, par le contrat de services à risques, l‘Etat ou l'organisme public dûment mandaté à cet effet confère, à une personne qualifiée qui assume les risques de financement, l'exercice des droits exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures à l'intérieur d'un périmètre défini.

(2) La rémunération du titulaire se fait en espèces.