Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE II — DES CONTRATS PETROLIERS
CHAPITRE II — DES TYPES DE CONTRATS PETROLIERS
SECTION III — DU CONTRAT DE SERVICES A RISQUES
Art. 18.– (1) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14 (2) du présent Code, par le contrat de services à risques, l‘Etat ou l'organisme public dûment mandaté à cet effet confère, à une personne qualifiée qui assume les risques de financement, l'exercice des droits exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures à l'intérieur d'un périmètre défini.
(2) La rémunération du titulaire se fait en espèces.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement