Art. 18.–   Les tarifs des prestations et opérations relevant du service universel postal sont fixés de façon transparente et non discriminatoire.

La structure des tarifs, les conditions et modalités de fixation, de révision des prix des prestations et opérations du service universel postal sont fixées par le cahier des charges.

La révision des tarifs intervient, à l'initiative de l'opérateur prestataire du service universel postal, en application du cahier des charges, au maximum une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles prévues au cahier des charges et constatées par l'autorité de régulation, Cette révision des tarifs est approuvée par l'autorité de régulation après avis du ministre en charge des Postes.