Art. 18.–   Les équipements terminaux sont fournis librement.

Lorsqu'ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'une homologation par l'Administration ou par un laboratoire autorisé par celle-ci.

Cette homologation est exigée dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au public.

L'homologation visée à l'alinéa précédent a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles définies au point 27 de l'article premier, et de vérifier la conformité des équipements aux normes et spécifications techniques en vigueur en Côte d'Ivoire.

L'Administration édicte un règlement qui précise la procédure d'homologation et notamment les conditions particulières dans lesquelles cette homologation est délivrée pour les installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux visés à l'article 3.

Il fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les spécifications techniques des installations et des équipements terminaux soumis à homologation, ainsi que les conditions de leur raccordement aux points de terminaison des réseaux ouverts au public. Il fixe également les critères et la procédure d'admission destinés à apprécier la qualification technique en Télécommunications et en radiocommunication des personnes appelées à raccorder, à mettre en service et à entretenir ces équipements ou installations.

Les installations et les équipements terminaux soumis à l'homologation mentionnée ci-dessus, ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, ni être importés pour la mise à la consommation, ou détenus en vue de la vente, ni être distribués à titre gratuit ou onéreux, ni être connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont été soumis à cette homologation et demeurent à tout moment conformes à celle-ci.