Art. 18.–   L'Autorité de Régulation des Télécommunications /TIC prend une décision fixant les conditions dans lesquelles un réseau indépendant peut, à titre exceptionnel et sans permettre l'échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connecté à un réseau public de Télécommunications/TTC. Cette décision n'entre en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

L'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC fixe par décision les conditions dans lesquelles un réseau indépendant peut à titre exceptionnel, avoir un accès direct à l'international. Cette décision n'entre en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Les capacités d'un réseau indépendant ne peuvent, en aucun cas, être louées ou vendues.