Art. 18.– Reversements des cotisations

a) CAMRAIL s'engage à reverser aux organisations syndicales le montant des cotisations syndicales perçues mensuellement, avant le 5ème jour ouvrable du mois suivant celui duquel les retenties ont été effectuées.

b) Les avances peuvent être octroyées aux organisations syndicales de base sur leur demande motivée.

Le reversement des cotisations aux organisations syndicales s'effectuera par transfert bancaire ou par chèque barré ; pour ce faire chaque organisation syndicale communiquera à l'Employeur par écrit l'identité exacte et les références bancaires du bénéficiaire du paiement.

L'Employeur remettra mensuellement à chaque organisation syndicale de base, en annexe du document de paiement, la liste des membres pour lesquels la cotisation a été perçue.

c) Les paiements en espèces feront l'objet des dispositions particulières dans le cadre des conventions prévues à l'article 19 ci-dessous.

d) Les cotisations syndicales de tout travailleur muté seront automatiquement reversées au compte du syndicat de base de la même centrale du lieu d'affectation.