CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE SITRAFER SA
TITRE II — DROIT SYNDICAL - DELEGUES DU PERSONNEL
CHAPITRE II — DELEGUES DU PERSONNEL
Art. 18.– Protection
(1) L'exercice de la fonction de délégué du personnel ne peut constituer une entrave à l'évolution normale de sa carrière professionnelle. Le délégué du personnel quant à lui ne- peut par son action, porter entrave à la bonne marche de l'entreprise.
(2) Le délégué du personnel ne peut être muté dans une autre localité ou établissement à titre définitif, pendant la durée de son mandat, sans son accord préalable en présence de l'inspecteur du travail du ressort. Le délégué du personnel qui accepte une mutation perd sa qualité de délégué, mais conserve le bénéfice de la protection prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
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