Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre I — De l'organisation de la Cour
Chapitre IV — Du greffe
Art. 18.– 1. Le plan d'organisation des services du Greffe est établi par le Président sur proposition du Greffier en chef.
2. Les agents du Greffe sont soumis au Règlement du personnel de l'OHADA en toute matière qui n'est pas incompatible avec l'indépendance de la Cour.
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