Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE I — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
SECTION VI — DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Art. 180-1.– Pension de réversion
Est puni des peines prévues à l'article 180 alinéa 1 ci-dessus, celui qui empêche le conjoint survivant ou les orphelins de bénéficier de la pension de réversion qui leur est due.
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