Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE VI — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES
Art. 180.– (1) Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévue par la loi, doit opter pour son mandat municipal ou pour la fonction concernée. Faute d'option dans les quinze (15) jours suivant l'accession à ladite fonction, il est déclaré démissionnaire par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées.
(2) Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste, ni membre de plus d'un conseil municipal.
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