Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE II — CONTRIBUTION DES PATENTES
SECTION IX — PENALITES
Art. 180.– Le défaut d'affichage de la patente est sanctionné par une amende fiscale de 10 000 francs par infraction. Cette amende fait l'objet d'un bulletin de versement payable Immédiatement.
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