Art. 180.–   Sélection des offres et attribution de la convention

180.1: La sélection du délégataire défini à l'article 1er ci-dessus s'effectue par voie d'appel d'offres ouvert qui peut être national ou international conformément aux dispositions des articles 43 à 45, 54 à 59,112 et 113 ci-dessus.

180.2: Toutefois, il peut être dérogé à la procédure d'appel d'offres ouvert, et la sélection du délégataire peut intervenir après appel d'offres restreint, conformément aux dispositions des articles 43 à 45, 60, 86 à 90 ci-dessus.

180.3: Il peut être exceptionnellement dérogé aux procédures d'appel d'offres rappelées ci-dessus et l'attribution du projet à un délégataire peut intervenir après négociation directe avec un ou plusieurs candidats ; dans ce cas, le recours à la procédure du gré à gré doit être dûment motivé par des impératifs d'ordre technique et économique, et respecter les dispositions des articles 61, 96 et 97 ci-dessus.

180.4 : La procédure de sélection du délégataire doit être validée par la Structure administrative chargée des marchés publics visée à l'article 13 ci-dessus, avant négociation de la convention de délégation de service public subséquente.