Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section II — La constitution du fonds de limitation
Art. 180.– La requête prévue à l'article 179 de la présente loi doit indiquer :
les circonstances dans lesquelles est née la créance, notamment l'évènement au cours duquel les dommages sont survenus ;
le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions du présent chapitre ;
les modalités de constitution du fonds ;
l'état, certifié par le requérant, des créanciers connus de lui avec, pour chacun d'eux, l'indication de son domicile, de la nature et du montant de sa créance ;
tous documents justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.
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