Art. 180.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

Dans les cas de renvoi, soit devant le Tribunal de simple police soit devant le Tribunal Correctionnel, le juge d'Instruction transmet le dossier avec son ordonnance au Procureur de la République.

Si la juridiction correctionnelle est saisie, le Procureur de la République doit, sous réserve des dispositions de l'article 378 alinéa 3, faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent Code.