Art. 180.–   Les opérateurs et fournisseurs de services ne doivent pas signer des contrats, conclure des accords ou entreprendre des actions concertées avec d'autres entités dans l'intention d'ignorer, de limiter ou de modifier la concurrence sur le marché. L'abus de position dominante est prohibé.

Tout changement dans la structure du marché résultant de fusions, d'acquisition de parts ou de toutes opérations ayant pour effet de limiter la concurrence sur le marché des Télécommunications/TIC est prohibé.

Tout arrangement qui résulte d'une pratique anticoncurrentielle est nul et de nul effet.