Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VIII — Du contrat de louage.
CHAPITRE IV — Du bail à cheptel.
SECTION II — Du cheptel simple.
Art. 1805.– L'estimation donnée au cheptel dans le bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement