Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE IX — NAVIGATION

CHAPITRE PREMIER — REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES

SECTION II — IVOIRISATION DES NAVIRES

PARAGRAPHE II — CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR L'IVOIRISATION

 Art. 181.–   L'état-major et l'équipage d'un navire ivoirien doivent être composés en totalité pour l'état-major et dans une proportion minimum de 75 % pour l'équipage de nationaux ivoiriens ou avoir, sous réserve de réciprocité, la nationalité d'un Etat auquel des droits équivalents ont été reconnus. Toutefois, des dérogations pourront être prévues par décret.