Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE IX — NAVIGATION
CHAPITRE PREMIER — REGIME ADMINISTRATIF DES NAVIRES
SECTION II — IVOIRISATION DES NAVIRES
PARAGRAPHE II — CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR L'IVOIRISATION
Art. 181.– L'état-major et l'équipage d'un navire ivoirien doivent être composés en totalité pour l'état-major et dans une proportion minimum de 75 % pour l'équipage de nationaux ivoiriens ou avoir, sous réserve de réciprocité, la nationalité d'un Etat auquel des droits équivalents ont été reconnus. Toutefois, des dérogations pourront être prévues par décret.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement