Art. 181.–   La non présentation de la patente de transport à l'autorité chargée du contrôle entraîne la mise en fourrière du véhicule. Le non règlement des sommes dues au titre de la patente dans les délais prévus à l'article 176 ci-dessus entraîne la fermeture d'office et immédiate de l'établissement ou des établissements, sans préjudice des sanctions prévues par ailleurs.

ANNEXES DU TITRE III :

ANNEXE I TABLEAU DES ACTIVITES SOUMISES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES :

acheteur ou collecteur non producteur d'or ou de pierres précieuses ;

compagnie de navigation aérienne ;

compagnie de navigation maritime ou fluviale ;

compagnie d'assurance ou de réassurance ;

banque ou établissement financier ;

agence de compagnie de navigation aérienne ;

agence de compagnie de navigation maritime ou fluviale ;

agence de compagnie d'assurance ou de réassurance ;

agence de banque ou d'établissement financier ;

exploitant d'un système de télécommunication ;

transitaire ou acconier ;

importateur ou exportateur ;

entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics ;

loueur d'ordinateur ou de machine à cartes perforées ;

architecte, bureau d'études ou d'ingénieur-conseil ;

agence d'une entreprise de télécommunication ;

atelier mécanique d'affûtage, de réparation, de rectification, de montage ou de maintenance industrielle ;

industrie de fabrication ou de transformation ;

industrie de conditionnement des produits ;

usine de raffinage de sel ou de sucre ;

exploitant d'entrepôt frigorifique ;

entrepreneur de pompes funèbres ;

entrepreneur de sauvetage ou de remorquage fluvial ou maritime ;

entrepreneur de transports fluviaux ;

entrepreneur de transports terrestres ;

entrepreneurs de travaux aériens ;

exploitant de wagon-lit ou wagon-restaurant ;

exploitant forestier ;

exploitant d'une usine pour la production d'eau potable ;

exploitant d'une usine de transformation ou de production de l'énergie ;

agence de distribution ou de commercialisation d'eau ;

agence de distribution ou de commercialisation d'énergie ;

loueur d'aéronefs ;

loueur de fonds de commerce, d'installation de local aménagé, de station service ;

loueur de véhicules ou d'engins ;

exploitant d'une scierie ;

commerçant ;

hôtel classé ;

entrepreneur de promotion de la publicité par la presse, la radio, la télévision ou l'affichage ;

exploitant de salle de cinéma ;

pharmacien ;

concessionnaire de films cinématographiques ;

exploitant de magasins généraux de dépôts, entrepôts ou stocks ;

exploitant de casino ou d'établissement assimilé ;

agence de voyage ;

agence de publicité ;

agence de surveillance ;

agence immobilière ;

agence d'affaires ;

avocat défenseur ;

commissionnaire en douane ;

commissaire aux comptes ;

commissaire aux avaries ;

commissaire-priseur ;

commissaire en marchandises ;

conseil fiscal ;

courtier ;

expert technique ;

expert comptable ou comptable agréé ;

expert près des tribunaux ;

géomètre ;

huissier de justice ;

notaire ;

intermédiaire agréé pour l'achat des produits du cru ;

prospecteur avec local ;

laboratoire de biologie ou d'analyses médicales ;

laboratoire d'analyse, d'essais d'études ;

concessionnaire d'entrepôt ;

exploitant d'un atelier de bureautique ;

médecin ou exploitant d'un cabinet médical ou d'une clinique ;

infirmier ou exploitant d'un cabinet de soins ;

chirurgien, médecin ou dentiste ;

débitant de boissons alcooliques et autres ;

débitant de boissons hygiéniques et vins ;

débitant de boissons hygiéniques donnant lieu à licence ;

exploitant de boite de nuit ;

bar-dancing ;

hôtel non classé ;

restaurant classé ;

brasseur ;

exploitant d'un établissement pour le traitement, la mise en bouteille ou en boîte de boissons ;

fabricant de sirop, limonades ou d'eaux gazeuses présentant un caractère industriel ;

entrepreneur de nettoyage, de désinsectisation, de dératisation ou de vidange de fosses septiques etc... ;

loueur de salles ou de locaux aménagés pour les réunions, cérémonies, fêtes, spectacles, etc... ;

loueur de cassettes-vidéo ;

loueur de main-d'oeuvre ;

administrateur de biens ;

agent de recouvrement ;

approvisionnement de navires ou shipchandler ;

kinésithérapeute ;

représentant de commerce ;

syndic de faillite ;

boucher disposant de moyens frigorifiques et charcutier ;

boulanger utilisant des procédés mécaniques ;

pâtissier ou confiseur ;

réparateur d'appareils audiovisuels vendant des pièces détachées ;

tâcheron ;

bijoutier ;

décorateur ;

marchand de bétail et ou de volaille ;

vétérinaire ;

teinturier dégraisseur ou blanchisseur utilisant des moyens mécaniques ;

brocanteur ;

dessinateur en bâtiment ;

exploitant d'une station de lavage ou de graissage de véhicule ;

exploitant de jeux et amusements publics ;

fabricant de yaourt, de glaces alimentaires ou de sucettes présentant un caractère industriel ;

mécanicien-réparateur, électricien automobile ;

organisateur de spectacles et concerts ;

paysagiste ;

photographe en studio ;

tenant un salon de coiffure et vendant des cosmétiques ou donnant des soins de beauté ;

loueur en meuble ;

tenant un établissement privé d'enseignement ne bénéficiant pas de l'exonération prévue de l'article 4 de la présente Partie ;

tenant une garderie d'enfants ;

guichet d'assurance ;

agence périodique de banque ou d'établissement financier ;

exploitant de téléboutique.

ANNEXE II TABLEAU DES CLASSES DE PATENTE ET FOURCHETTES DES TAUX CORRESPONDANTS