Art. 181.–   Négociations finales

Un comité ad hoc comprenant les représentants des départements ministériels, organismes ou collectivités concernés engage, au nom et pour le compte de l'autorité délégante, des négociations avec le délégataire en vue d'arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public.

Ces termes doivent garantir un cadre juridique, financier et comptable transparent et équilibré dans l'intérêt des deux parties.

Le comité ad hoc est créé par arrêté du ministre assurant la tutelle administrative de l'autorité délégante.