Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE III — La responsabilité du propriétaire de navire
Section II — La constitution du fonds de limitation
Art. 181.– Le président du tribunal compétent, statuant par ordonnance au pied de la requête dont il a été saisi :
vérifie le bien-fondé de la demande au regard notamment des dispositions des articles 157 à 159 de la présente loi ;
vérifie que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions prévues au présent chapitre ;
ouvre le cas échéant la procédure de constitution du fonds et se prononce sur les modalités de cette constitution ;
fixe le montant de la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la procédure ;
désigne un juge-commissaire et un liquidateur ;
ordonne le cas échéant qu'une somme suffisante sera provisoirement réservée pour permettre au propriétaire de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds, aux conditions indiquées à l'article 187 de la présente loi et ce, lorsque le propriétaire du navire établit qu'il pourrait être ultérieurement contraint de payer en tout ou en partie une des créances prévues à l'article 168 de la présente loi.
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